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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

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Qu'est ce que le contrat de construction ? 

Le CCMI est obligatoire dès lors que vous souhaitez rendre votre projet de construction réalisable, par le biais d'un constructeur, il vous offrira différentes garanties comme la livraison de votre bien à prix et délais convenus, et vous permet de vous protéger juridiquement.

 

Le contrat en détail 

Le contrat de construction est conclu entre vous et le constructeur, mais inclu aussi un accord avec l'établissement bancaire financant le projet. il contient :

 

- La situation précise du terrain et sa superficie ;

  • - La conformité du projet aux règles d'urbanisme ;
  • - Un descriptif technique et une notice d'information concernant les prestations souscrites ;
  • - Le prix global et définitif de la construction ;
  • - La date d'ouverture et les délais d'exécution du chantier ;
  • - Les clauses suspensives.

 

  • Les garanties qu'offre le contrat 

  • - L'assurance Dommages Ouvrage

- La garantie de livraison

- La garantie de remboursmeent 

- La garantie parfait achèvement

- La garantie biennale 

- La garantie décennale 

 

Grâce à tous ces éléments votre projet est sécurisé et les risques effacés , vous pouvez donc vous lancer sans inquiétude !

 

Contactez-nous ! 

 

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